Actualités

<p><br /><em><strong></strong></em>Publi&eacute; le 06 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Taxe fonci&egrave;re : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de t&eacute;l&eacute;paiement) sur Facebook</p> <p><br />???Partager Taxe fonci&egrave;re : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de t&eacute;l&eacute;paiement) sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Les contribuables non mensualis&eacute;s, propri&eacute;taires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2015, ont jusqu'au jeudi 15 octobre 2015 pour le paiement ...

<p>&nbsp;</p> <p>???Partager Simplification du droit de la famille sur Facebook</p> <p><br />???Partager Simplification du droit de la famille sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Proc&eacute;dures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n&deg; 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de para&icirc;tre. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.</p> <p><br />Divorce</p> <p>Les pouvoirs du juge du divorce en mati&egrave;re de liquidation du r&eacute;gime matrimonial seront renforc&eacute;s, dans le but d'acc&eacute;l&eacute; ...

<p>&nbsp;</p> <p>Publi&eacute; le 22 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager D&eacute;c&egrave;s, succession et h&eacute;ritage : ce qu'il faut savoir sur Facebook</p> <p><br />???Partager D&eacute;c&egrave;s, succession et h&eacute;ritage : ce qu'il faut savoir sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Obs&egrave;ques, inhumation, cr&eacute;mation, pensions de r&eacute;version, h&eacute;ritage, donation, testament, partage... Pour faire les d&eacute;marches adapt&eacute;es, retrouvez les fiches pratiques propos&eacute;es sur service-public.fr.</p> <p><br /& ...

<p>Assurances pr&ecirc;t immobilier</p> <p>Les emprunteurs d'un cr&eacute;dit immobilier recevront &agrave; partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt</p> <p>Publi&eacute; le 29 septembre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Les emprunteurs d'un cr&eacute;dit immobilier recevront &agrave; partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt sur Facebook</p> <p><br />&Agrave; partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la premi&egrave;re simulation, une fiche d'information.</p> < ...

<p><strong></strong>La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav&eacute; de sant&eacute;) a &eacute;t&eacute; modifi&eacute;e afin d'int&eacute;grer le droit &agrave; l'oubli pour les anciens malades du cancer.</p> <p>Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un cr&eacute;dit n'ont plus &agrave; d&eacute;clarer leur ancienne maladie &agrave; leur assureur d&egrave;s lors qu'ils remplissent certaines conditions. C'est ce qu'indique en effet la nouvelle convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav&eacute; de sant&eacute;).</p> <p>Ce droit &agrave; l'oubli est instaur&eacute; du moment que :<br />&bul ...