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L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Copropriétés Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés. ...

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de passer par un architecte en cas de construction. Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes seront tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles). Ce nouveau seuil s'appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.   Rappel : Ce décret fait suite à l'article 82 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liber ...

Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu'au 15 décembre 2016 (20 décembre en cas de télépaiement)

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2016 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement (TIP), virement, chèque ou encore espèces. Il est également possible de payer ces taxes par télépaiement (internet ou smartphone), la date limite étant alors fixée au 20 décembre 2016. Attention, il n'y a pas de déclaration à déposer pour ces taxes (les avis d'imposition ayant été envoyés en novembre). Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent en effet être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements ...

On ne peut pas toujours donner ce que l'on veut

Une donation, même faite à un non héritier, peut être réduite à la quotité disponible dès lors qu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 9 novembre 2016. Les enfants du défunt, invoquant le don à un ami de leur père d'une importante somme d'argent deux jours avant son décès, demandaient la réduction de la part excédant la quotité disponible. Le bénéficiaire du don soutenait que seul l'héritier qui a reçu un don peut être tenu de le « rapporter » et non un tiers à la succession. La cour d'appel lui avait donné raison. L'arr&ecir ...

TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique

Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l'industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 % remboursable sur 5 ans dont un an différé). Le PEE finance l'achat d'équipements pour une meilleure efficacité énergétique (climatisation, chauffage, froid, motorisation électrique). Il est prolongé jusqu'au 22 février 2020 et son montant d'intervention est doublé jusqu'à 100 000 €. La liste des équipements éligibles au PEE est élargie aux opérations standardisées du ...