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Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salaires

afin d'éviter les conséquences du cautionnement d'un conjoint, il convient de prévoir de faire un contrat de mariage, formalité gratuite au moment du mariage, payant après et difficile à mettre en oeuvre, il faut se renseigner auprès de son notaire. le contrat de mariage prévoit la séparation du patrimoine des conjoints.

L'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017.

Un chef d'entreprise s'était porté caution pour un prêt accordé à sa société et avait reçu pour cela le consentement de son épouse. La société ayant fait faillite, la banque lui réclamait le remboursement du prêt. Le chef d'entreprise soutenait que lui seul était caution et qu'en conséquence la banque ne pouvait poursuivre le recouvrement du prêt que sur ses biens propres.

Mais, pour la Cour de cassation, le consentement exprès de son épouse au cautionnement donné par son mari a eu pour effet d'engager aussi les biens de la communauté et les gains et les salaires de l'épouse.

Ainsi, l'époux qui se porte caution avec le consentement de son conjoint étend les garanties de ses créanciers, en leur permettant de recouvrer leurs dettes non seulement sur ses biens propres mais aussi sur les biens communs du ménage et sur les gains et les salaires de l'autre. Seuls les biens propres du conjoint peuvent alors échapper aux poursuites des créanciers.