En quoi consiste l'encadrement des loyers ?
Encadrement des loyers
21 déc. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 précise le système d'encadrement des loyers en fixant des conditions supplémentaires de mise en œuvre. Elles s'appliquent si un arrêté préfectoral fixe les montants des loyers de références applicables localement. L'arrêté pour Paris est déjà paru. Dans l'attente de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté concernant Lille (et les communes associées d'Hellemmes et de Lomme ), les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.
La fixation du loyer lors d'une remise en location est encadrée différemment selon l'adresse du logement.
En dehors de Paris
En principe, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer.
Dans certaines communes, la hausse d'un loyer remis en location reste toutefois cantonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
- le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
À Paris
À Paris, la hausse d'un loyer remis en location est plafonnée à l'évolution de l'IRL sauf si :
- le logement a fait l'objet de certains travaux depuis le départ de l'ancien locataire,
- ou le loyer précédant est manifestement sous-évalué.
Dans ces deux cas, la hausse peut être supérieure à l'évolution de l'IRL, dans la limite du montant du loyer de référence majoré. Ce montant varie en fonction de la date de signature du contrat :
- du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 [application/pdf - 1.3 MB] ,
- à partir du 1er août 2016 [application/pdf - 4.9 MB] .
Attention :
une action en diminution de loyer peut être engagée par le locataire si le loyer mentionné dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat.