Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?
Un décret paru au Journal officiel du 5 août 2015 fixe la liste des meubles et de l’équipement à fournir aux locataires d’un logement meublé. Ce texte est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2015.
Sont maintenant obligatoires pour ces locations :
literie avec couette ou couverture ;
rideau opaque ou volet pour les fenêtres des pièces de couchage ;
plaques de cuisson ;
four ;
réfrigérateur et congélateur ou réfrigérateur avec compartiment pour produits congelés ;
vaisselle ;
ustensiles de cuisine ;
table et sièges ;
étagère de rangement ;
luminaires ;
et matériels d’entretien ménager.
La location meublée suppose la mise à disposition du locataire d’un logement décent et respectant les critères d’ameublement minimum. Le bailleur doit aussi assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué.
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Location meublée : délivrance d’un logement conforme