Loi PINEL 2015 Réduisez vos impôts !

La loi Pinel prend le relais de la loi Duflot avec un objectif annoncé : relancer la construction de logement neuf par le biais de l'investissement des contribuables.
Depuis le 1er Janvier la loi Pinel 2015 vient renforcer le dispositif d’investissement locatif Duflot mis en place en 2013.
Ce dispositif d'investissement locatif s’appuie sur 3 grandes évolutions :
un engagement locatif sur 6 ans avec prolongement possible sur 9 ans et 12 ans
une mise en cohérence de l’avantage fiscal dont bénéficient les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) avec celui dont bénéficient les particuliers
la possibilité de louer à ses descendants et ascendants dans la mesure où ces derniers ne font pas partie du foyer fiscal du propriétaire.
L’engagement de location sur 6 ou 9 ans avec possibilité de prorogation jusqu'à 12 ans est mis en œuvre avec effet rétroactif au 1er Septembre 2014. La réduction d'impôt est calculée sur la base de 2% de l'investissement / an les 9 premières années puis 1% du montant de l'investissement les 3 dernières années soit une réduction d'impôt globale sur 12 ans de 21%. Cette réduction d'impôts est plafonnée à 63 000 € / 12 ans.
Le principe de la loi Pinel

Les particuliers qui se portent acquéreurs d’un ou plusieurs biens immobiliers dans des zones éligibles à la Loi Pinel peuvent déduire une partie de cet investissement de leurs impôts sur les revenus sous réserve de respecter certaines conditions :
faire l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement
faire l’acquisition d’un bien dans une zone éligible : A Bis, A, B1 et certaines communes de la zone B2
mettre en location le bien acquis pour une période déterminée (6 ou 9 ans avec possibillité de proroger jusqu'à 12 ans)
acheter en loi pinel
Illustration
Par exemple :
Un investisseur qui se porte acquéreur d’un bien pour un montant de 100 000 € à Montpellier et qui propose ce bien à la location pour 9 ans pourra déduire 2 000 € de son impôt sur le revenu et cela tous les ans pendant 9 ans. En complément de cette réduction d’impôt il percevra les loyers issus de la location de son appartement.
Les zones Loi Pinel

La Loi Pinel s’applique aux investissements réalisés dans les zones A Bis, A, B1 et des communes de la zone B2 qui ont obtenues un agrément préfectoral.
Zone A Bis
Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.
Zone A
Les autres communes agglomérées de l’Ile de France, le genevois français, la côte d’Azur et des villes comme Marseille, Lyon, Montpellier.
Zone B1
Les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, Chambéry, Saint-Malo, La Rochelle, La Corse mais également Annecy, Bayonne, Cluses et les départements d’Outre-Mer ainsi que des villes comme Dijon, Caen ou Le Havre.
Zones B2
La zone B2 concerne les communes de + de 50 000 habitants et les franges de communes de la zone B1. 600 communes classées auparavant en zone C seront reclassées en zone B1 ou B2.