Reparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossible

On ne peut pas reprocher à un locataire de ne pas avoir procédé aux réparations locatives si l'immeuble est trop vétuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le propriétaire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux loués, ce qui, selon lui, avait aggravé l'état de vétusté du bien.

La justice lui a donné tort.

Les juges ont considéré que le propriétaire n'avait pas rempli ses obligations en ne mettant pas à disposition des locataires des équipements dans un état correct.

Dès lors, il était impossible pour les locataires d'entretenir correctement un immeuble vétuste. Il ne pouvait pas alors leur être reproché le fait qu'un manque d'entretien aggrave cette vétusté. C'est en effet au propriétaire qu'il appartenait de réaliser les travaux de nature à y remédier.

Ainsi, même si elles sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail, les réparations locatives ne peuvent pas être exigées par le bailleur lorsque le bien loué est en trop mauvais état.

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Pour en savoir plus
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 novembre 2015