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Un agent commercial peut il avoir un bureau ?

La loi Hoguet du 2 janvier 1970, au 3° de son article 4, interdit aux agents commerciaux d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau.

Il n’existe pas de définition de ces installations dans la loi Hoguet. Il convient de considérer que les établissements, succursales, agences ou bureaux ici visés visent toutes les structures commerciales ou administratives déclarées par le titulaire de la carte professionnelle (la tête du réseau I@D en l’occurrence) et dans lesquelles ses activités sont exercées.

Selon le dictionnaire juridique de Monsieur Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, « la "succursale" est un établissement stable qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique, mais qui dispose d'une certaine autonomie de gestion et de direction par rapport à une entreprise principale à laquelle elle est rattachée ».

Il convient de s’attacher aux conditions dans lesquelles ce local serait exploité : réception de clientèle avec horaires d’ouverture, bureau de réception, matériel de bureau, etc., l’élément déterminant nous semblant résider dans la réception de clientèle dans ce local.

dans le cas où un  propriétaire de local autoriserait l’agent commercial à utiliser la vitrine pour afficher ses coordonnées et peut être même des annonces immobilières, Si nous retenons ce postulat, l’utilisation de la seule vitrine de ce local, en l’absence de toute installation d’un établissement secondaire à l’intérieur avec réception de clientèle et dont l’agent commercial assurerait la direction, n’est pas prohibée par la loi Hoguet.

Tout comme la vitrine « virtuelle » que constitue le site Internet de l’agent commercial, celui-ci ne nous paraît en infraction en exploitant simplement une vitrine « réelle » sans recevoir dans les lieux de clientèle.

Toutefois, si cet agent commercial publie des annonces immobilières sur cette vitrine, rappelons que conformément aux stipulations de l’article 6-2 de la loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi Alur : « Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.

Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe ».

En tout état de cause, si de la clientèle est reçue dans ce local, et/ou, si des annonces affichées ne mentionnent pas son statut d’agent commercial, il conviendrait de saisir la DDCSPP du Tarn qui est compétente pour relever ces infractions (DDCSPP du Tarn - Cité Administrative – 18 av. du maréchal Joffre  81013 ALBI CEDEX 9.