Actualités
Le taux des plans d'epargne PEL est abaissé à 1% pour ceux ouverts depuis le 1ier Aout 2016
en contrepartie, le taux d'intérêt maximal facturé par les banques aux epargnants choisissant d'emprunter dans le cadre d'un de ces nouveaux PEL est abaissé à 2.20 %. ...
VISALE nouveau dispositif de cautionnement
le NOUVEAU DISPOSITIF DE CAUTIONNEMENT DES LOYERS VISALE est étendu à tous les jeunes de moins de 30 ans à compter du 30 septembre 2016, sauf aux étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal parental; voir informations sur www.visale.fr ...
Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation
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<p>Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l'argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L'arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l'épargne.</p>
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<p>Pour souscrire un plan épargne logement (PEL), il faut verser 2 ...
Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ?
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<p>ublié le 28 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</p>
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<li><a title="Partager Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ? sur Facebook - Nouvelle fenêtre" href="https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10727" target="_blank" data-xiti-type="action" data-xiti-name="Partage::Facebook::Particuliers::Actualite">Partager Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ? sur Facebook</a>&l ...
Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016
<p>Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.</p>
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<p>Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.</p>
<p>Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée (inspirée de celle existant en matière ...