Actualités
Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016
<p>Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux crédits immobiliers à partir du 1er juillet 2016.</p>
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<p>Elle institue un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.</p>
<p>Elle renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition des consommateurs d'informations générales concernant le contrat de crédit immobilier ainsi que d'une information précontractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardisée (inspirée de celle existant en matière ...
FIN DE TREVE HIVERNALE : Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075
<p><em><strong></strong></em>La « trêve hivernale » des expulsions locatives se termine le 31 mars 2016. À partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent à nouveau être mises en œuvre par un huissier, ce dernier se présentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.</p>
<p>Pour mieux prévenir les expulsions liées aux situations d’impayés, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) propose un numéro unique gratuit à destination des propriétaires et des locataires intitulé « SOS impayés de loyers ...
Autorisation pour installer une éolienne domestique ou agricole
<p><em><strong></strong></em>Une éolienne de moins de 12 m (hauteur du mât = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut être implantée sans autorisation préalable ni permis de construire.</p>
<p>Il suffit d'effectuer une déclaration de travaux auprès de la mairie.</p>
<p>Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions réglementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords.</p>
<p>Le propriétaire de petit éolien qui ne respecte pas les r&egr ...
Simplification du droit de la famille
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<p>Le décret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de paraître au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les procédures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.</p>
<p>Divorce</p>
<p>Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial sont renforcés, dans le but d'accélérer la procédure. Ainsi, les époux ont la possibilité de solliciter le partage de leurs biens dès l'instance en divorce, si une solution amiable ...
Logements exposés au radon : les locataires et les acquéreurs doivent être informés
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<p>Les acquéreurs et les locataires de biens immobiliers situés dans des zones exposées au radon doivent être informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque</p>
<p>C'est ce que prévoit désormais l'ordonnance du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire.</p>
<p>Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle provenant de la désintégration du radium, lui-même issu de la désintégration de l'uranium contenu dans la croûte terrestre. L'exposition au radon se fait par voie resp ...