Actualités
Simplification du droit de la famille
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<p><br />Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.</p>
<p><br />Divorce</p>
<p>Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial seront renforcés, dans le but d'accélé ...
Décès, succession et héritage : ce qu'il faut savoir
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<p>Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</p>
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<p><br />Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr.</p>
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Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt
<p>Assurances prêt immobilier</p>
<p>Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt</p>
<p>Publié le 29 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</p>
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<p><br />À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d'information.</p>
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Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré pour les anciens malades du cancer
<p><strong></strong>La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été modifiée afin d'intégrer le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.</p>
<p>Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un crédit n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dès lors qu'ils remplissent certaines conditions. C'est ce qu'indique en effet la nouvelle convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).</p>
<p>Ce droit à l'oubli est instauré du moment que :<br />&bul ...
Immobilier : 6 prêts aidés pour devenir propriétaire
<p>En vigueur depuis le 1er octobre 2014, le PTZ + est réservé à l’achat d’un bien neuf. Pour y recourir, les particuliers ne doivent pas dépasser un certain seuil de revenu, en fonction de la zone dans laquelle ils résident, comme l’illustre le tableau ci-dessous : <br />PERSONNES OCCUPANT LE LOGEMENT ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C<br />1 36 000 € 26 000 € 24 000 € 22 000 €<br />2 50 400 € 36 400 € 33 600 € 30 800 €<br />3 61 200 € 44 200 € 40 800 € 37 400 €<br />4 72 000 € 52 000 € 48 000 € 44 000 €<br />5 82 800 &euro ...