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Baux d'habitation, DROIT IMMOBILIER-CONSTRUCTION/etats généraux de la copropropriété Jeudi 2 juillet 2015 - Paris

Les 50 ans de la Loi du 10 juillet 1965Le 10 juillet prochain marquera le cinquantième anniversaire de la loi sur la copropriété des immeubles bâtis. Ce texte, bien que critiqué, aura eu pour mérite de donner une ossature juridique uniforme à toutes les copropriétés, tout en laissant aux parties le soin d’aménager les aspects qui ne relevaient pas de dispositions impératives. Ces noces d’or célèbrent la cohabitation entre deux intérêts souvent contradictoires, en l’occurrence l’intérêt particulier des copropriétaires, vestige des attributs du droit de propriété et l’intérêt collectif du syndicat des copropri&eacu ...

Jurisprudence Une clôture n'est pas une preuve de propriété - 04.06.2015

L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun accord la clôture séparative de leurs terrains. De nombreuses années après, l’un des propriétaires demandait la restitution d’une bande de terre qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification de la clôture. Il soutenait que cette clôture ne pouvait être maintenue compt ...

Loi Pinel, les avantages du dispositif

La loi Pinel propose aux contribuables qui se portent acquéreurs de biens immobiliers neufs destinés à la location de profiter d’avantages fiscaux.Qu’apporte le dispositif Pinel à l’investisseur immobilier ? 1er avantage de la loi Pinel : Remise d’impôt jusqu’à 21 %La loi Pinel 2015 est avant tout un dispositif de défiscalisation, prévu pour relancer le secteur de la construction en faisant appel aux contribuables.Pour inciter les particuliers à acheter pour louer, la loi Pinel permet une remise d’impôt allant jusqu’à 21 %. L’investisseur peut choisir de louer 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de prorogation jusqu'à 12 ans. À chaque durée ...

Loi PINEL 2015 Réduisez vos impôts !

La loi Pinel prend le relais de la loi Duflot avec un objectif annoncé : relancer la construction de logement neuf par le biais de l'investissement des contribuables.Depuis le 1er Janvier la loi Pinel 2015 vient renforcer le dispositif d’investissement locatif Duflot mis en place en 2013.Ce dispositif d'investissement locatif s’appuie sur 3 grandes évolutions :un engagement locatif sur 6 ans avec prolongement possible sur 9 ans et 12 ansune mise en cohérence de l’avantage fiscal dont bénéficient les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) avec celui dont bénéficient les particuliersla possibilité de louer à ses descendants et ascendants dans la mesure où ces derniers ne font pas pa ...

Prêt d'accession sociale (PAS) Mise à jour le 01.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. Type d'opération immobilière concernéePart du financement de l'opérationConditions de ressources pour en bénéficierDurée de remboursement Taux d'intérêtÉtablissements le proposantPrêts et/ou aide ...