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Qu'est ce que l'indivision ?

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part. L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans le règlement de la succession. Elle s’achève avec le partage du patrimoine. Lire aussi : Testament, héritage, donation, indivision... Tout savoir sur le sujet succession Dans quelles conditions pouvez-vous utiliser les biens indivis ?L’utilisation des biens indivis ...

Un bailleur peut il augmenter le loyer pour cause de travaux d'amélioration ?

le bailleur peut appliquer une majoration du loyer annuel égale à15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé,depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a étérenouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’améliorationou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portantsur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant aumoins égal à la dernière année de loyer.  par exemple, le remplacement d'une porte neuve valant 3500 € = + 15 % = 25 € de supplement de loyer, dans la limite des loyers moyens pratiqués sur le secteur. ...

Les honoraires de l’agent immobilier sont dûs dès lors que le compromis est signé !

Les experts de Modelo.fr , le partenaire juridique des agences immobilières reviennent sur un récent arrêté de la cour de Cassation traitant des honoraires de l’agent immobilier. La mission de l’agent est remplie lorsque son intervention a été déterminante – il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur – et une fois la vente « effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties » (L. 2 janv. 1970, art. 6). Ce seul acte écrit n’est pas pour autant forcément l’acte authentique constatant la vente : la signature d’une promesse synallagmatique de vente (un comprom ...

Les obligations de l'agent immobilier

l'agent immobilier doit justifier de ses capacités professionnelles et il est astreint au suivi de formations professionnelles pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle en transaction et gestion locative.a cet effet, l'agent immobilier que je suis, a suivi les formations obligatoires délivrées par l'ESI, l'école de formation de la FNAIM, concernant la déontologie, le précédent stage concernait les réseaux sociaux,autres stages suivis :fiscalité et donations successions,la necessité du mandat exclusif,l'état des lieux et le solde de tout compte,.l'approche risque client,formation TRACFIN, le droit immobilier formation DALLOZ,la sécurisation des honoraires d'agence. la Fnaim envo ...

Un agent commercial peut il avoir un bureau ?

La loi Hoguet du 2 janvier 1970, au 3° de son article 4, interdit aux agents commerciaux d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Il n’existe pas de définition de ces installations dans la loi Hoguet. Il convient de considérer que les établissements, succursales, agences ou bureaux ici visés visent toutes les structures commerciales ou administratives déclarées par le titulaire de la carte professionnelle (la tête du réseau I@D en l’occurrence) et dans lesquelles ses activités sont exercées. Selon le dictionnaire juridique de Monsieur Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles, «&nbs ...