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Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires

L'article 200 quater du code général des impôts permet aux contribuables qui supportent des dépenses pour la contribution à la transition  énergétique de leur logement de bénéficier d'un crédit d'impôt. 


Les personne susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal sont les occupants du logement ou les propriétaires bailleurs. 

I - Les occupants du logement

Le crédit d'impôt est réservé aux personnes physiques qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale, qu'ils soient   propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de cette habitation. 

Le crédit d'impôt ne sera accordée que sur présentation de la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Cette facture devra mentionner le nom et l'adresse du contribuable. 

Les locataires peuvent également bénéficier du crédit d'impôt au titre des travaux qu'ils font réaliser dans le logement qu'ils occupent. 
cependant, les majorations de loyers au titre des sommes payées par le propriétaires pour les travaux qu'ils réalisent n'entrent pas dans le cadre du crédit d'impôt prévu par l'article 200  quater du code général des impôts. 

II - Les propriétaires bailleurs


Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2014, l'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le bénéfice du crédit d'impôt pour les dépenses supportées par les propriétaires-bailleurs dans des logements achevés depuis plus de deux ans, qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale du locataire pendant une durée minimale de cinq ans.

Ces dépenses peuvent, le cas échéant et toutes conditions étant par ailleurs remplies, être déductibles pour la détermination des revenus fonciers dans les conditions de droit commun (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RFPI-BASE-20-30).

Les dispositions de l'article 74 précité de la loi de finances pour 2014 sont sans incidence pour les propriétaires-bailleurs ayant bénéficié précédemment du crédit d'impôt ; à ce titre, l'engagement de location de cinq ans pris pour le bénéfice du crédit d'impôt doit être respecté jusqu'à son terme.


Zoom sur le crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de transition énergétique réalisées dans les logements.  Bulletin Officiel des Finances Publiques du 22 Avril 2015