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Prêt d'accession sociale (PAS) Mise à jour le 01.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Type d'opération immobilière concernée
Part du financement de l'opération
Conditions de ressources pour en bénéficier
Durée de remboursement
Taux d'intérêt
Établissements le proposant
Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Où s'adresser ?
Références
Type d'opération immobilière concernée
Le prêt d'accession sociale (PAS) peut vous permettre de financer votre résidence principale (appartement ou maison individuelle par exemple).

Il peut s'agir :

de l'achat ou de la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,

de l'achat d'un logement ancien,

ou de travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 €.

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Part du financement de l'opération
Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel.

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Conditions de ressources pour en bénéficier
Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence.

Ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement
Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

36 000 €

26 000 €

24 000 €

22 000 €

2 personnes

50 400 €

36 400 €

33 600 €

30 800 €

3 personnes

61 200 €

44 200 €

40 800 €

37 400 €

4 personnes

72 000 €

52 000 €

48 000 €

44 000 €

5 personnes

82 800 €

59 800 €

55 200 €

50 600 €

6 personnes

93 600 €

67 600 €

62 400 €

57 200 €

7 personnes

104 400 €

75 400 €

69 600 €

63 800 €

À partir de 8 personnes

115 200 €

83 200 €

76 800 €

70 400 €


Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

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Durée de remboursement
Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.

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Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Taux maximum du PAS, selon la durée et le type de taux pratiqué
Durée du prêt

Taux fixe

Taux variable

Inférieure ou égale à 12 ans

2,35 %

2,35 %

Entre 12 et 15 ans

2,55 %

2,35 %

Entre 15 et 20 ans

2,70 %

2,35 %

Supérieure à 20 ans

2,80 %

2,35 %


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Établissements le proposant
Vous pouvez obtenir un PAS auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

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Prêts et/ou aides complémentaires possibles
Vous pouvez compléter votre PAS notamment par un des prêts ou aides suivants :

Prêt à taux zéro (PTZ+),

Épargne logement (PEL et/ou CEL),

Subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),

Prêt Action logement (ex-1 % logement),

Complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,

Prêt pour les fonctionnaires,

Aide personnalisée au logement (APL),

Éco-PTZ sous certaines conditions.

Attention : un PAS ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

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Voir aussi
Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)
Logement
Où s'adresser ?
Votre banque
Pour savoir si elle propose le prêt d'accession sociale
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Références
Code de la construction et de l'habitation : article R31-10-11 : Tranches de base pour le calcul du PAS
Code de la consommation : articles L312-7 à L312-14-2 : Contrat de crédit immobilier
Code de la consommation : articles L312-15 à L312-20 : Contrat principal de crédit immobilier
Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'HLM