Régulation du chauffage Publié le 29 novembre 2022 Contrôle et entretien de chaudière : la vérification du thermostat devient obligatoire Le contrôle annuel obligatoire de l'état de la chaudière dans un logement individuel ou un immeuble collectif comporte désormais la vérification (...)   Lire la suite > ...

ECHNIQUE. L'isolation des bâtiments par projection de mousse de polyuréthane est encore rare en France alors qu'elle est très développée dans d'autres pays. La future réglementation environnementale 2020 pourrait donner un coup de fouet à son développement dans l'Hexagone. Isolation thermique rime souvent avec laine. De fait, l'isolation des bâtiments par projection de mousses de polyuréthane "demeure un march&...

POURQUOI FAIRE RAMONER SA CHEMINÉE ? Le ramonage permet de nettoyer un conduit de cheminée, de chauffage ou de poêle en éliminant les dépôts de suie, goudron et autres particules qui se sont accumulés sur ses parois internes. Cette opération est indispensable à la fois sur le plan sanitaire, sécuritaire et énergétique. Se protéger contre les risques d’intoxication Sans ramonage, le conduit d’u...

Cause d’extinction des servitudes Dès lors que la servitude est attachée aux fonds et non au propriétaire, le décès de celui-ci est sans effet sur la servitude. La servitude a donc en quelque sorte un caractère perpétuel. Ce caractère perpétuel reste toutefois limité puisque les servitudes peuvent disparaître pour certaines causes qui relèvent d’une part, du droit commun, comme les extinctions volonta...

Cause d’extinction des servitudes Dès lors que la servitude est attachée aux fonds et non au propriétaire, le décès de celui-ci est sans effet sur la servitude. La servitude a donc en quelque sorte un caractère perpétuel. Ce caractère perpétuel reste toutefois limité puisque les servitudes peuvent disparaître pour certaines causes qui relèvent d’une part, du droit commun, comme les extinctions volonta...

Après un décès, le patrimoine du défunt est en indivision, s’il y a plusieurs héritiers. Cela signifie que les biens de la succession appartiennent indistinctement à tous les héritiers sans que leurs parts respectives soient matériellement individualisées. Chaque indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part. L’indivision n’est qu’une étape transitoire dans ...

le bailleur peut appliquer une majoration du loyer annuel égale à15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé,depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a étérenouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d’améliorationou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portantsur les parties privatives ou sur les part...

Les experts de Modelo.fr , le partenaire juridique des agences immobilières reviennent sur un récent arrêté de la cour de Cassation traitant des honoraires de l’agent immobilier. La mission de l’agent est remplie lorsque son intervention a été déterminante – il a recherché, trouvé et négocié avec l’acquéreur – et une fois la vente « effectivement conclue et constat&eacu...

l'agent immobilier doit justifier de ses capacités professionnelles et il est astreint au suivi de formations professionnelles pour obtenir le renouvellement de sa carte professionnelle en transaction et gestion locative.a cet effet, l'agent immobilier que je suis, a suivi les formations obligatoires délivrées par l'ESI, l'école de formation de la FNAIM, concernant la déontologie, le précédent stage concernait les réseaux sociaux,autre...

La loi Hoguet du 2 janvier 1970, au 3° de son article 4, interdit aux agents commerciaux d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Il n’existe pas de définition de ces installations dans la loi Hoguet. Il convient de considérer que les établissements, succursales, agences ou bureaux ici visés visent toutes les structures commerciales ou administratives déclaré...