L 'immobilier

Chez vous

Actualités

Simplification du droit de la famille

<p><strong></strong></p> <p>Le d&eacute;cret qui permet l'application de l'ordonnance du 15 octobre 2015 simplifiant et modernisant le droit de la famille vient de para&icirc;tre au Journal officiel. Ces textes modifient 3 domaines : les proc&eacute;dures de divorce, la gestion des biens des enfants mineurs et la protection juridique des majeurs.</p> <p>Divorce</p> <p>Les pouvoirs du juge du divorce en mati&egrave;re de liquidation du r&eacute;gime matrimonial sont renforc&eacute;s, dans le but d'acc&eacute;l&eacute;rer la proc&eacute;dure. Ainsi, les &eacute;poux ont la possibilit&eacute; de solliciter le partage de leurs biens d&egrave;s l'instance en divorce, si une solution amiable ...

Logements exposés au radon : les locataires et les acquéreurs doivent être informés

<p><strong></strong><em></em></p> <p>Les acqu&eacute;reurs et les locataires de biens immobiliers situ&eacute;s dans des zones expos&eacute;es au radon doivent &ecirc;tre inform&eacute;s par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ce risque</p> <p>C'est ce que pr&eacute;voit d&eacute;sormais l'ordonnance du 10 f&eacute;vrier 2016 portant diverses dispositions en mati&egrave;re nucl&eacute;aire.</p> <p>Le radon est un gaz radioactif d'origine naturelle provenant de la d&eacute;sint&eacute;gration du radium, lui-m&ecirc;me issu de la d&eacute;sint&eacute;gration de l'uranium contenu dans la cro&ucirc;te terrestre. L'exposition au radon se fait par voie resp ...

Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

<p><em><strong></strong></em></p> <p>Dans une d&eacute;cision du 17 d&eacute;cembre 2015, la Cour de cassation a jug&eacute; qu'un cong&eacute; motiv&eacute; par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer &eacute;tait nul.</p> <p>Un propri&eacute;taire louait un logement meubl&eacute; &agrave; usage de r&eacute;sidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un &laquo; cong&eacute; en vue de la r&eacute;&eacute;valuation du loyer &raquo;. Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvel&eacute;.</p> <p>Le locataire demande alors en justice la nullit&eacute; du cong&eacute; et le pai ...

Indice de référence des loyers (IRL) : - 0,01 % au 4e trimestre 2015

<p><strong></strong></p> <p>Le nouvel indice de r&eacute;f&eacute;rence des loyers (IRL) du 4e trimestre 2015 s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 125,28, soit une baisse annuelle de 0,01 % par rapport &agrave; l'IRL du 4e trimestre 2014.</p> <p>Le nouvel indice a &eacute;t&eacute; publi&eacute; le 14 janvier 2016 par l&rsquo;Institut national de la statistique et des &eacute;tudes &eacute;conomiques (Insee).</p> <p>L&rsquo;IRL fixe les plafonds d&rsquo;augmentation annuelle des loyers que les propri&eacute;taires peuvent exiger de leurs locataires lorsque le bail comporte une clause de r&eacute;vision annuelle des loyers. Il s&rsquo;applique aux baux d&rsquo;habitatio ...

Prêt à taux zéro : des conditions assouplies sur le PTZ

<p><em><strong></strong></em></p> <p><em><strong></strong></em><br />Publi&eacute; le 06 janvier 2016 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)<br />Partager Pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro : des conditions assouplies sur le PTZ sur Facebook<br />Partager Pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro : des conditions assouplies sur le PTZ sur Twitter<br />&Eacute;largissement du pr&ecirc;t &agrave; taux z&eacute;ro (PTZ), rel&egrave;vement du plafond de ressources pour en b&eacute;n&eacute;ficier, augmentation de la part du PTZ dans le financement de l'achat immobilier, remboursement diff&eacute;r&ea ...