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Mise en place de l'encadrement des loyers à Lille à partir du 1er février 2017

'encadrement des loyers, qui consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail, sera instauré à Lille à partir du 1er février 2017. Un arrêté préfectoral a été signé en ce sens le 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence par catégorie de logement et par secteur géographique. Pour permettre aux particuliers de s'approprier le dispositif, le ministère en charge du Logement a enrichi avec les données lilloises la plateforme en ligne encadrementdesloyers.gouv.fr pour permettre à chacun de prendre connaissance du loyer de référence chez lui et du loyer max ...

Isolation thermique des bâtiments

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments. Isolation thermique d'un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017 ...

L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Copropriétés Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés. ...

Constructions : quand doit-on passer par un architecte ?

Un décret publié au Journal officiel du 16 décembre 2016 abaisse le seuil de la surface de plancher à partir duquel il sera nécessaire de passer par un architecte en cas de construction. Le décret fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes seront tenues de recourir à un architecte en cas d'édification ou de modification de constructions (à l'exception de constructions agricoles). Ce nouveau seuil s'appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.   Rappel : Ce décret fait suite à l'article 82 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liber ...

Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu'au 15 décembre 2016 (20 décembre en cas de télépaiement)

La date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2016 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement (TIP), virement, chèque ou encore espèces. Il est également possible de payer ces taxes par télépaiement (internet ou smartphone), la date limite étant alors fixée au 20 décembre 2016. Attention, il n'y a pas de déclaration à déposer pour ces taxes (les avis d'imposition ayant été envoyés en novembre). Les propriétaires de logements vacants à usage d'habitation peuvent en effet être redevables du paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements ...