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Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants

Isolation acoustique obligatoire en cas de travaux importants de rénovation N° 2016-17 / À jour au 21 avril 2017Décret n° 2016-798 du 14.6.16 : JO du 16.6.16 / Arrêté du 13.04.17 : JO du 20.04.17  Pris en application de l’article 14 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-798 du 14 juin 2016 relatif aux travaux d'isolation acoustique en cas de travaux de rénovation importants complète le décret du 30 mai 2016. Le maître de l’ouvrage qui entame des travaux importants de rénovation doit réaliser à la fois des travaux d’isolation thermique (cf. analyse juri ...

Assurance de prêt : des solutions qui permettent de faire des économies

L’assurance de prêt, aussi appelée assurance crédit ou assurance emprunteur, permet à un assuré d’être protégé en cas de coup dur. L’assureur s’engage à rembourser le capital restant dû auprès de l’organisme préteur en cas de décès et à prendre en charge tout ou partie des mensualités d’emprunt en cas d’incapacité ou d’invalidité.Bon à savoir : Selon la loi, le contrat d’assurance de prêt n’est pas obligatoire mais indispensable à l’obtention d’un crédit.D’après une étude menée par le cabinet d’étude BAO France, un contrat d’a ...

Les notaires de France lancent une nouvelle plateforme d'informations utile pour le calcul des frais de succession, Héritage : ordre et droits des héritiers, Droits de succession et de donation :

Le Conseil supérieur du notariat a ouvert une nouvelle plateforme gratuite d'informations et de services en ligne, conçue pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques que peuvent se poser les internautes en matière patrimoniale lors des étapes importantes de leur vie. La plateforme notaviz s'organise autour de 12 thématiques : vendre, acheter, louer, donner, hériter, protéger, s'unir, se séparer, adopter, entreprendre, optimiser son patrimoine et, vivre et détenir des biens à l'étranger. En fonction des thématiques, vous trouverez des questionnaires interactifs, les questions à se poser avant de passer à l'acte, des vidéos, etc., mais aussi des outils (s ...

Pourquoi la loi Carrez ne s'applique pas en cas de vente d'une maison individuelle ?

Dans une réponse ministérielle publiée le 14 mars 2017, la ministre du Logement et de l'Habitat durable explique pourquoi les maisons individuelles sont exclues du champ d'application de la loi Carrez qui impose la mention de la superficie du bien lors de sa vente. La loi du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez, impose, dans toute promesse de vente et tout contrat de vente d'un lot de copropriété, que soit mentionnée la superficie de la partie privative de ce lot. Si la superficie mentionnée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur doit accepter, à la demande de l'acqu&eac ...

Autoriser son conjoint à cautionner engage les biens communs et ses propres salaires

afin d'éviter les conséquences du cautionnement d'un conjoint, il convient de prévoir de faire un contrat de mariage, formalité gratuite au moment du mariage, payant après et difficile à mettre en oeuvre, il faut se renseigner auprès de son notaire. le contrat de mariage prévoit la séparation du patrimoine des conjoints. L'époux qui autorise son conjoint à cautionner une dette de son entreprise engage ses biens propres et tous les biens communs du couple. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 22 février 2017. Un chef d'entreprise s'était porté caution pour un prêt accordé à sa société et avait reçu pour cela le consent ...