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Loi PINEL 2015 Réduisez vos impôts !

La loi Pinel prend le relais de la loi Duflot avec un objectif annoncé : relancer la construction de logement neuf par le biais de l'investissement des contribuables.Depuis le 1er Janvier la loi Pinel 2015 vient renforcer le dispositif d’investissement locatif Duflot mis en place en 2013.Ce dispositif d'investissement locatif s’appuie sur 3 grandes évolutions :un engagement locatif sur 6 ans avec prolongement possible sur 9 ans et 12 ansune mise en cohérence de l’avantage fiscal dont bénéficient les SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) avec celui dont bénéficient les particuliersla possibilité de louer à ses descendants et ascendants dans la mesure où ces derniers ne font pas pa ...

Prêt d'accession sociale (PAS) Mise à jour le 01.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération. Type d'opération immobilière concernéePart du financement de l'opérationConditions de ressources pour en bénéficierDurée de remboursement Taux d'intérêtÉtablissements le proposantPrêts et/ou aide ...

Prêt à taux zéro (PTZ) : ce qu'il faut savoir

Crédit immobilierPrêt à taux zéro (PTZ) : ce qu'il faut savoir - 27.05.2015Vous souhaitez acheter un appartement ou une maison ? Vous avez besoin d'argent ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ) ? Pour tout comprendre sur ce type de prêt qui s'adresse aux personnes souhaitant acquérir leur première résidence principale (dans le neuf ou l'ancien), retrouvez en ligne la fiche pratique de Service-public.fr. les conditions à remplir pour en bénéficier (ne pas avoir été propriétaire au cours des deux années qui précèdent la demande de prêt, avoir des ressources n’excédant pas un certai ...

Divorce : des frais de notaire réduits pour le rachat de la demi-part du logement de l'ex-conjoint Publié le 26.05.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d’un divorce ou de la dissolution d’un pacte civil de solidarité, le contribuable qui rachète à son ex-conjoint ou son ex-partenaire sa demi-part du logement afin de pouvoir garder le domicile familial est soumis à une imposition de 2,5 % perçu au profit de l’Etat. C’est ce que précise le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique dans une réponse ministérielle du 7 avril 2015. Les droits de mutation – communément appelés frais de notaire – comprennent la taxe communale (1,2 % du prix de vente du bien immobilier), la taxe départementale (4,5 % dans la majorité des départements) et la taxe pour l’État é ...

Exonération impôts plus-values

  Exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières : des précisions sur la notion de résidence principale - 05.05.2015   ...