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Une piscine peut faire augmenter jusqu’à 20 % la valeur d’un bien immobilier ! Mais attention à bien respecter les règles en vigueur.   Les autorisations - Seules les piscines dont la surface excède 100 m2, ou celles qui sont couvertes d’un abri d’au moins 1,80 mètre de haut (quelle que soit la surface du bassin), exigent une demande de permis de construire. L’instruction dure deux mois maximum. Consultez le plan local d’urbanisme (PLU) qui peut imposer des restrictions spécifiques, notamment une distance réglementaire entre le bassin et la clôture des voisins. - Pour les piscines dont la superficie est comprise entre 10 et 100 m2, il suffit de déposer une déclaration pré ...

Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation qui leur est propre. Voici nos conseils pour louer en toute sérénité.   Côté propriétaire La loi n’oblige pas le propriétaire à prendre une assurance, mais il est particulièrement recommandé d’assurer le bien mis en location par le biais d’une assurance multirisque habitation. Vérifiez que le contrat n’exclut pas les locations saisonnières. Des garanties supplémentairesspécifiques peuvent être également souscrites : - La garantie « pour le compte de qui ilappartiendra » : le propriétaire est couvert pour tous les dommages que le locataire pourrait c ...

Attention ! Pour tondre son jardin, une assurance est parfois obligatoire. Tout dépend de la tondeuse. La Cour de cassation a en effet décidé qu’une tondeuse autoportée, avec un siège pour le conducteur et un volant, est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire. Si vous avez souscrit une assurance « multirisque habitation », cette garantie est, en principe, incluse dans votre contrat. Pensez toutefois à interroger votre assureur ! Source : Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2014   ...

  Un terrain est enclavé dès lors que la largeur du passage le desservant est inférieure au minimum exigé par les règlements d’urbanisme. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Dans cette affaire, les propriétaires d’une parcelle constructible dont le chemin d’accès avait une largeur (2,80 mètres) inférieure à la largeur minimale requise (3,50 mètres) par le plan d’occupation des sols (POS) pour les zones constructibles estimaient leur parcelle enclavée. Ils avaient saisi la justice pour obtenir de leurs voisins une servitude de passage sur leur terrain. Les juges ont estimé leur demande fondée. Ils ont considéré que la parcelle &e ...

Le décret d’encadrement des loyers en zone tendue vient d’être publié au Journal officiel du vendredi 12 juin 2015. Ce décret qui précise les modalités de fixation du montant maximum des loyers au moment de la conclusion du bail initial et lors de son renouvellement fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur). Ce décret précise : le périmètre géographique correspondant aux zones de tension du marché locatif en France,les modalités de détermination des loyers de référence qui doivent être établis par les préfets sur la base de données produites par le ...