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Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation

<p><em><strong></strong></em></p> <div> <div> <div> <p>Le plan &eacute;pargne logement (PEL) est une &eacute;pargne bloqu&eacute;e pendant au moins 4&nbsp;ans et qui, ensuite, peut &ecirc;tre utilis&eacute; de 3 fa&ccedil;ons diff&eacute;rentes&nbsp;: prolong&eacute;, cl&ocirc;tur&eacute; pour r&eacute;cup&eacute;rer l'argent ainsi &eacute;conomis&eacute; ou utilis&eacute; pour obtenir un pr&ecirc;t. L'arr&ecirc;t&eacute; du 10&nbsp;f&eacute;vrier&nbsp;2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l'&eacute;pargne.</p> </div> <p>Pour souscrire un plan &eacute;pargne logement (PEL), il faut verser 2 ...

Quels taux pour l'intérêt légal au 2e semestre 2016 ?

<p><em><strong></strong></em></p> <header> <p>ubli&eacute; le 28 juin 2016 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <ul> <li><a title="Partager Quels taux pour l'int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gal au 2e semestre 2016&nbsp;? sur Facebook - Nouvelle fen&ecirc;tre" href="https://www.facebook.com/sharer/sharer.php?u=https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10727" target="_blank" data-xiti-type="action" data-xiti-name="Partage::Facebook::Particuliers::Actualite">Partager Quels taux pour l'int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gal au 2e semestre 2016&nbsp;? sur Facebook</a>&l ...

Crédit immobilier : la protection du consommateur renforcée à partir du 1er juillet 2016

<p>Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie les dispositions applicables aux cr&eacute;dits immobiliers &agrave; partir du 1er juillet 2016.</p> <div> <div> <p>Elle institue un cadre juridique europ&eacute;en harmonis&eacute; pour l'octroi du cr&eacute;dit immobilier et du cr&eacute;dit hypoth&eacute;caire.</p> <p>Elle renforce notamment la protection du consommateur en pr&eacute;voyant la mise &agrave; disposition des consommateurs d'informations g&eacute;n&eacute;rales concernant le contrat de cr&eacute;dit immobilier ainsi que d'une information pr&eacute;contractuelle, sous la forme d'une fiche d'information standardis&eacute;e (inspir&eacute;e de celle existant en mati&egrave;re ...

FIN DE TREVE HIVERNALE : Expulsions locatives : informez-vous en appelant le 0805 160 075

<p><em><strong></strong></em>La &laquo; tr&ecirc;ve hivernale &raquo; des expulsions locatives se termine le 31 mars 2016. &Agrave; partir du 1er avril 2016, les expulsions peuvent &agrave; nouveau &ecirc;tre mises en &oelig;uvre par un huissier, ce dernier se pr&eacute;sentant dans les logements les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.</p> <p>Pour mieux pr&eacute;venir les expulsions li&eacute;es aux situations d&rsquo;impay&eacute;s, l&rsquo;Agence nationale pour l&rsquo;information sur le logement (Anil) propose un num&eacute;ro unique gratuit &agrave; destination des propri&eacute;taires et des locataires intitul&eacute; &laquo; SOS impay&eacute;s de loyers ...

Autorisation pour installer une éolienne domestique ou agricole

<p><em><strong></strong></em>Une &eacute;olienne de moins de 12 m (hauteur du m&acirc;t = distance entre le sol et le haut de la nacelle) peut &ecirc;tre implant&eacute;e sans autorisation pr&eacute;alable ni permis de construire.</p> <p>Il suffit d'effectuer une d&eacute;claration de travaux aupr&egrave;s de la mairie.</p> <p>Le projet d'installation doit respecter toutes les dispositions r&eacute;glementaires concernant l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'am&eacute;nagement de leurs abords.</p> <p>Le propri&eacute;taire de petit &eacute;olien qui ne respecte pas les r&egr ...