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Garanties d'emprunt

Assurances prêt immobilier Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt - 28.04.2015   Jurisprudence ...

La défiscalisation, un point positif pour nos clients

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 1er Janvier 2015 et le 31 décembre un logement neuf ou en état futur d’achèvement et qui le loue à un locataire en résidence principale, peut bénéficier du dispositif Pinel. Celui-ci ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu qui varie selon la durée de location, de 12% sur 6 ans, de 18% sur 9 ans et de 21% sur 12 ans. L’investissement dans l’ancien peut également bénéficier du dispositif Pinel si le bien est à rénover. D’autant que le propriétaire peut accéder plus facilement à l’éco PTZ ou encore du Crédit d’impôt pou ...

Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires

L'article 200 quater du code général des impôts permet aux contribuables qui supportent des dépenses pour la contribution à la transition  énergétique de leur logement de bénéficier d'un crédit d'impôt.  Les personne susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal sont les occupants du logement ou les propriétaires bailleurs. I - Les occupants du logementLe crédit d'impôt est réservé aux personnes physiques qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale, qu'ils soient   propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de cette habitation. Le crédit d'imp&o ...

On ne perce pas un mur mitoyen

On ne perce pas un mur mitoyenPublié le 21.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture. ...