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Reparations à la charge du locataire : elles ne doivent pas être impossible

<p>On ne peut pas reprocher &agrave; un locataire de ne pas avoir proc&eacute;d&eacute; aux r&eacute;parations locatives si l'immeuble est trop v&eacute;tuste. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation.</p> <p>Dans cette affaire, le propri&eacute;taire reprochait aux locataires de ne pas avoir entretenu les lieux lou&eacute;s, ce qui, selon lui, avait aggrav&eacute; l'&eacute;tat de v&eacute;tust&eacute; du bien.</p> <p>La justice lui a donn&eacute; tort.</p> <p>Les juges ont consid&eacute;r&eacute; que le propri&eacute;taire n'avait pas rempli ses obligations en ne mettant pas &agrave; disposition des locataires des &eacute;quipements dans un &eacute;tat correct.< ...

Suite aux attentats de Paris

<p>l'agence ABRI NATURE IMMO a &eacute;t&eacute; tr&egrave;s touch&eacute;e par les &eacute;v&eacute;nements dramatiques qui se sont d&eacute;roul&eacute;s vendredi dernier.</p> <p>S'unir dans un objectif commun qu'est l'amour et le respect de l'autre permettra de mettre en application le sage conseil de faire &agrave; son prochain ce que l'on aimerait que l'on nous fasse.</p> <p>Nos pens&eacute;es et nos pri&egrave;res vont vers toutes les personnes endeuill&eacute;es et bless&eacute;es.</p> <p>Notre d&eacute;sir, &agrave; chacun d'entre nous est de continuer &agrave; r&eacute;pandre un message d'amour et d'espoir pour soulager ceux qui souffrent. Car nous sommes tous concern&a ...

Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 23 novembre 2015 (28 novembre en cas de télépaiement)

<p><strong></strong><strong></strong></p> <p>Pour une grande partie des r&eacute;sidences principales et certaines r&eacute;sidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution &agrave; l'audiovisuel public (ex-redevance t&eacute;l&eacute;) est fix&eacute;e au 23 novembre 2015 (28 novembre en ligne).</p> <p>Qui est concern&eacute; ?</p> <p>L'occupant du logement au 1er janvier 2015 est en principe imposable &agrave; la taxe d'habitation au titre de cette ann&eacute;e ;<br />Le propri&eacute;taire, le locataire ou l'occupant &agrave; titre gratuit doit payer la taxe d'habitation de son habitation principale mais aussi celle de sa r& ...

Taxe d'aménagement et abris de jardin : que faut-il savoir ?

<p><strong></strong><strong></strong></p> <p>On parle parfois de construction d'abris de jardin donnant lieu &agrave; une taxe d'am&eacute;nagement. Cette taxe peut-elle vraiment concerner les cabanes de jardin ?</p> <p>La taxe d'am&eacute;nagement s'applique lors du d&eacute;p&ocirc;t d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative g&eacute;n&eacute;rant un compl&eacute;ment de taxation) ou d'une d&eacute;claration pr&eacute;alable de travaux.</p> <p>La surface qui sert de base de calcul &agrave; la taxe correspond &agrave; la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond sup&eacute;rieure &agrave; 1,80 m, calcul&eacute ...

Candidat locataire : quelles sont les documents exigibles par le propriétaire ?

Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources. Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (liste précise fournie en annexe du décret) : une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titu ...