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Obligation du locataire : paiement des charges locatives

<p>Les charges locatives, qu'on appelle &eacute;galement charges r&eacute;cup&eacute;rables, sont des d&eacute;penses prises en charges initialement par le propri&eacute;taire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.</p> <p>D&eacute;penses concern&eacute;es<br />R&eacute;gularisation des charges<br />Paiement<br />Services en ligne et formulaires<br />R&eacute;f&eacute;rences</p> <p>R&eacute;gularisation des charges<br />R&eacute;gularisation annuelle</p> <p>Les charges doivent &ecirc;tre r&eacute;gularis&eacute;es au moins une fois par an en comparant :</p> <p>le total des provisions vers&eacute;es par les locataires&l ...

Accès à un logement privé : caution du locataire

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé " acte de cautionnement ", s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de sa part. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire. Présence d'une cautionNature de l'engagementCatégories de cautionRéalisation de l'acte de cautionnementDurée de l'engagementEn cas de difficultés financières de la cautionOù s'adresser ?RéférencesPrésence d'une cautionExigence du bailleur La présentation d'une caution n'est pas une obligation légale. Toutefois, un bailleur peut exiger la présence d'une caution pour louer so ...

à qui la charge des réparations locatives ? bailleur ou locataire ?

Article 1754 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire : Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ; Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ; Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ; Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force ...

Locataires : vos droits et obligations

  Dossier du candidat locataire, caution, frais d’agence, bail, loyer, obligations du bailleur et du locataire... Pour tout comprendre sur la location immobilière, retrouvez les fiches pratiques proposées sur Service-public.fr : le candidat locataire (dossier du candidat, caution, frais d’agence immobilière, demande de logement social...),le bail d’un logement vide ou meublé (rédaction du contrat, clauses abusives, dépôt de garantie, état des lieux),le loyer (fixation et paiement, révision annuelle...),les obligations du bailleur (logement décent, documents obligatoires, travaux...),les obligations du locataire (loyers, charges, assurance habitation, utilisation des lieux, travaux et réparat ...

Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser

Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente, garantit l’acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s’il est erroné. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation. Un couple acquiert une maison d’habitation. L’état parasitaire annexé à l’acte de vente fait seulement état de « traces de termites et d’insectes xylophages sans activité ». Après l’achat, à l’occasion de travaux, les acquéreurs constatent que la maison est infestée de termites et autres insectes xylophages. Ils demandent alors en justice la condamnation du diagnostiqueur ...