Actualités
Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de télépaiement)
<p><br /><em><strong></strong></em>Publié le 06 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</p>
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<p><br />Les contribuables non mensualisés, propriétaires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2015, ont jusqu'au jeudi 15 octobre 2015 pour le paiement ...
Simplification du droit de la famille
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<p><br />Procédures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de paraître. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.</p>
<p><br />Divorce</p>
<p>Les pouvoirs du juge du divorce en matière de liquidation du régime matrimonial seront renforcés, dans le but d'accélé ...
Décès, succession et héritage : ce qu'il faut savoir
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<p>Publié le 22 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</p>
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<p><br />Obsèques, inhumation, crémation, pensions de réversion, héritage, donation, testament, partage... Pour faire les démarches adaptées, retrouvez les fiches pratiques proposées sur service-public.fr.</p>
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Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt
<p>Assurances prêt immobilier</p>
<p>Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt</p>
<p>Publié le 29 septembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</p>
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<p><br />À partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la première simulation, une fiche d'information.</p>
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Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré pour les anciens malades du cancer
<p><strong></strong>La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) a été modifiée afin d'intégrer le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer.</p>
<p>Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un crédit n'ont plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur dès lors qu'ils remplissent certaines conditions. C'est ce qu'indique en effet la nouvelle convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé).</p>
<p>Ce droit à l'oubli est instauré du moment que :<br />&bul ...