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Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires

L'article 200 quater du code général des impôts permet aux contribuables qui supportent des dépenses pour la contribution à la transition  énergétique de leur logement de bénéficier d'un crédit d'impôt.  Les personne susceptibles de bénéficier de cet avantage fiscal sont les occupants du logement ou les propriétaires bailleurs. I - Les occupants du logementLe crédit d'impôt est réservé aux personnes physiques qui payent des dépenses d'équipements au titre de leur habitation principale, qu'ils soient   propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de cette habitation. Le crédit d'imp&o ...

On ne perce pas un mur mitoyen

On ne perce pas un mur mitoyenPublié le 21.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Un propriétaire ne peut pas, sans le consentement de son voisin, pratiquer dans le mur mitoyen une fenêtre ou une ouverture. ...