Actualités

<p><strong></strong><strong></strong></p> <p>Pour une grande partie des r&eacute;sidences principales et certaines r&eacute;sidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution &agrave; l'audiovisuel public (ex-redevance t&eacute;l&eacute;) est fix&eacute;e au 23 novembre 2015 (28 novembre en ligne).</p> <p>Qui est concern&eacute; ?</p> <p>L'occupant du logement au 1er janvier 2015 est en principe imposable &agrave; la taxe d'habitation au titre de cette ann&eacute;e ;<br />Le propri&eacute;taire, le locataire ou l'occupant &agrave; titre gratuit doit payer la taxe d'habitation de son habitation principale mais aussi celle de sa r& ...

<p><strong></strong><strong></strong></p> <p>On parle parfois de construction d'abris de jardin donnant lieu &agrave; une taxe d'am&eacute;nagement. Cette taxe peut-elle vraiment concerner les cabanes de jardin ?</p> <p>La taxe d'am&eacute;nagement s'applique lors du d&eacute;p&ocirc;t d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative g&eacute;n&eacute;rant un compl&eacute;ment de taxation) ou d'une d&eacute;claration pr&eacute;alable de travaux.</p> <p>La surface qui sert de base de calcul &agrave; la taxe correspond &agrave; la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond sup&eacute;rieure &agrave; 1,80 m, calcul&eacute ...

Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé. Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources. Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (liste précise fournie en annexe du décret) : une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titu ...

Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages à partir du 1er janvier 2016. C'est ce qu'ont annoncé la ministre du Logement, de l'??galité des territoires et de la Ruralité et le secrétaire d'??tat chargé du Budget lundi 9 novembre 2015. ?? compter de cette date, le nouveau PTZ pourra assurer : le financement de 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf ; l'accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l'augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 ??? contre 72 000 ??? auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple) ; la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ; l'allongement de la dur ...

<p>Publi&eacute; le 21 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Un syndicat de copropri&eacute;taires peut s'approprier par prescription un lot privatif sur Facebook</p> <p><br />???Partager Un syndicat de copropri&eacute;taires peut s'approprier par prescription un lot privatif sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Une copropri&eacute;t&eacute; peut devenir propri&eacute;taire par prescription d'un lot privatif qui serait laiss&eacute; durant 30 ans &agrave; la disposition de tous. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une d&eacute;cision du 8 octobre 2015.</p> <p>Le syndicat d ...