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Les emprunteurs d'un crédit immobilier recevront à partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt

<p>Assurances pr&ecirc;t immobilier</p> <p>Les emprunteurs d'un cr&eacute;dit immobilier recevront &agrave; partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt</p> <p>Publi&eacute; le 29 septembre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Les emprunteurs d'un cr&eacute;dit immobilier recevront &agrave; partir du 1er octobre 2015 une fiche d'information sur les garanties d'emprunt sur Facebook</p> <p><br />&Agrave; partir du 1er octobre 2015, les personnes qui envisagent de contracter un emprunt immobilier se verront remettre, lors de la premi&egrave;re simulation, une fiche d'information.</p> < ...

Assurance emprunteur : le droit à l'oubli instauré pour les anciens malades du cancer

<p><strong></strong>La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav&eacute; de sant&eacute;) a &eacute;t&eacute; modifi&eacute;e afin d'int&eacute;grer le droit &agrave; l'oubli pour les anciens malades du cancer.</p> <p>Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer qui veulent souscrire un cr&eacute;dit n'ont plus &agrave; d&eacute;clarer leur ancienne maladie &agrave; leur assureur d&egrave;s lors qu'ils remplissent certaines conditions. C'est ce qu'indique en effet la nouvelle convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggrav&eacute; de sant&eacute;).</p> <p>Ce droit &agrave; l'oubli est instaur&eacute; du moment que :<br />&bul ...

Immobilier : 6 prêts aidés pour devenir propriétaire

<p>En vigueur depuis le 1er octobre 2014, le PTZ + est r&eacute;serv&eacute; &agrave; l&rsquo;achat d&rsquo;un bien neuf. Pour y recourir, les particuliers ne doivent pas d&eacute;passer un certain seuil de revenu, en fonction de la zone dans laquelle ils r&eacute;sident, comme l&rsquo;illustre le tableau ci-dessous : <br />PERSONNES OCCUPANT LE LOGEMENT ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C<br />1 36 000 &euro; 26 000 &euro; 24 000 &euro; 22 000 &euro;<br />2 50 400 &euro; 36 400 &euro; 33 600 &euro; 30 800 &euro;<br />3 61 200 &euro; 44 200 &euro; 40 800 &euro; 37 400 &euro;<br />4 72 000 &euro; 52 000 &euro; 48 000 &euro; 44 000 &euro;<br />5 82 800 &euro ...

En quoi un meublé touristique est-il différent d'un meublé d'habitation ?

<p><strong></strong></p> <p>La r&eacute;glementation applicable au meubl&eacute; touristique diff&egrave;re de celle qui r&eacute;git un meubl&eacute; d'habitation.</p> <p>R&eacute;gime applicable &agrave; un meubl&eacute; en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)<br />R&egrave;gles applicables</p> <p>Nature du meubl&eacute;</p> <p>Meubl&eacute; d'habitation&nbsp;</p> <p>Meubl&eacute; de tourisme</p> <p>Usage du logement</p> <p>Le locataire y &eacute;lit domicile (le logement constitue sa r&eacute;sidence principale )</p> <p>location de tourisme : Le locataire s'y installe temporairement (cli ...

Location meublée : quel mobilier minimum à fournir par le bailleur ?

<p><em><strong></strong></em></p> <p>Un d&eacute;cret paru au Journal officiel du 5 ao&ucirc;t 2015 fixe la liste des meubles et de l&rsquo;&eacute;quipement &agrave; fournir aux locataires d&rsquo;un logement meubl&eacute;. Ce texte est entr&eacute; en vigueur depuis le 1er septembre 2015.</p> <p>Sont maintenant obligatoires pour ces locations :</p> <p>literie avec couette ou couverture ;<br />rideau opaque ou volet pour les fen&ecirc;tres des pi&egrave;ces de couchage ;<br />plaques de cuisson ;<br />four ;<br />r&eacute;frig&eacute;rateur et cong&eacute;lateur ou r&eacute;frig&eacute;rateur avec compartiment pour produits congel&eac ...