Actualités
Taxe d'habitation et contribution à l'audiovisuel public : paiement jusqu'au 23 novembre 2015 (28 novembre en cas de télépaiement)
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<p>Pour une grande partie des résidences principales et certaines résidences secondaires, la date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance télé) est fixée au 23 novembre 2015 (28 novembre en ligne).</p>
<p>Qui est concerné ?</p>
<p>L'occupant du logement au 1er janvier 2015 est en principe imposable à la taxe d'habitation au titre de cette année ;<br />Le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit doit payer la taxe d'habitation de son habitation principale mais aussi celle de sa r& ...
Taxe d'aménagement et abris de jardin : que faut-il savoir ?
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<p>On parle parfois de construction d'abris de jardin donnant lieu à une taxe d'aménagement. Cette taxe peut-elle vraiment concerner les cabanes de jardin ?</p>
<p>La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.</p>
<p>La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculé ...
Candidat locataire : quelles sont les documents exigibles par le propriétaire ?
Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents au candidat locataire, voire à la personne qui se porte caution pour lui. Ces documents permettent de prouver l'identité des personnes concernées et de s'assurer de leur niveau de ressources.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées des candidats à la location (liste précise fournie en annexe du décret) :
une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titu ...
Prêt à taux zéro : vers un élargissement des bénéficiaires du PTZ à partir du 1er janvier 2016
Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages à partir du 1er janvier 2016. C'est ce qu'ont annoncé la ministre du Logement, de l'??galité des territoires et de la Ruralité et le secrétaire d'??tat chargé du Budget lundi 9 novembre 2015.
?? compter de cette date, le nouveau PTZ pourra assurer :
le financement de 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf ;
l'accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l'augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 ??? contre 72 000 ??? auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple) ;
la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ;
l'allongement de la dur ...
Un syndicat de copropriétaires peut s'approprier par prescription un lot privatif
<p>Publié le 21 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)</p>
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<p><br />Une copropriété peut devenir propriétaire par prescription d'un lot privatif qui serait laissé durant 30 ans à la disposition de tous. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 8 octobre 2015.</p>
<p>Le syndicat d ...