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On ne peut pas toujours donner ce que l'on veut

Une donation, même faite à un non héritier, peut être réduite à la quotité disponible dès lors qu'elle porte atteinte à la réserve héréditaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 9 novembre 2016. Les enfants du défunt, invoquant le don à un ami de leur père d'une importante somme d'argent deux jours avant son décès, demandaient la réduction de la part excédant la quotité disponible. Le bénéficiaire du don soutenait que seul l'héritier qui a reçu un don peut être tenu de le « rapporter » et non un tiers à la succession. La cour d'appel lui avait donné raison. L'arr&ecir ...

TPE-PME : renforcement des prêts bonifiés de transition écologique et énergétique

Les prêts bonifiés prêt éco énergie (PEE) et prêt vert destinés aux TPE et PME des secteurs de l'industrie et du bâtiment tertiaire sont renforcés. Ils sont sans nécessité de garantie et à un taux préférentiel (0,24 % remboursable sur 5 ans dont un an différé). Le PEE finance l'achat d'équipements pour une meilleure efficacité énergétique (climatisation, chauffage, froid, motorisation électrique). Il est prolongé jusqu'au 22 février 2020 et son montant d'intervention est doublé jusqu'à 100 000 €. La liste des équipements éligibles au PEE est élargie aux opérations standardisées du ...

Mieux comprendre sa facture d'eau

e prix de l'eau augmente plus vite que le coût de la vie depuis une dizaine d'année et constitue une dépense significative pour les ménages. Comment et par qui est fixé le prix de l'eau ? À quels services correspondent les rubriques de la facture ? L'institut national de la consommation vous apporte des éléments de réponse. Le prix de l'eau est fixé par la commune. Il comprend : le coût de collecte, traitement et distribution de l'eau potable ;le coût du traitement des eaux usées (assainissement) ;et des taxes et redevances (TVA).Le plus souvent, le prix de l'eau au mètre cube est identique pour la même catégorie d'usagers, quel que soit le volume consommé. Mais les commu ...

Vente d'un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie

En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016. Lors de son entrée dans les lieux, un locataire verse à son propriétaire un dépôt de garantie. En cours de bail, l'appartement est vendu. En fin de bail, le locataire demande le remboursement de son dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Ce dernier refuse. Le juge de proximité rejette la demande du locataire au motif que le dépôt de garantie ayant été versé au précédent propriétaire, le locataire ne peut en demander le remboursement au nouveau. La Cour de cassation casse le jugement ...

Vente d'un logement loué : ce sera au nouveau propriétaire de rendre le dépôt de garantie

En cas de vente du bien loué, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur rappelle la Cour de cassation dans une décision du 8 septembre 2016. Lors de son entrée dans les lieux, un locataire verse à son propriétaire un dépôt de garantie. En cours de bail, l'appartement est vendu. En fin de bail, le locataire demande le remboursement de son dépôt de garantie au nouveau propriétaire. Ce dernier refuse. Le juge de proximité rejette la demande du locataire au motif que le dépôt de garantie ayant été versé au précédent propriétaire, le locataire ne peut en demander le remboursement au nouveau. La Cour de cassation casse le jugement ...