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Prêt à taux zéro : vers un élargissement des bénéficiaires du PTZ à partir du 1er janvier 2016

Le prêt à taux zéro (PTZ) bénéficiera à un plus grand nombre de ménages à partir du 1er janvier 2016. C'est ce qu'ont annoncé la ministre du Logement, de l'??galité des territoires et de la Ruralité et le secrétaire d'??tat chargé du Budget lundi 9 novembre 2015. ?? compter de cette date, le nouveau PTZ pourra assurer : le financement de 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf ; l'accès à un plus grand nombre de ménages à ce dispositif avec l'augmentation des plafonds de revenus pris en compte (74 000 ??? contre 72 000 ??? auparavant en zone A pour un couple avec deux enfants par exemple) ; la possibilité pour les ménages de commencer leur remboursement du PTZ dans un délai différé de 5, 10 ou 15 ans (en fonction de leurs revenus) ; l'allongement de la dur ...

Un syndicat de copropriétaires peut s'approprier par prescription un lot privatif

<p>Publi&eacute; le 21 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Un syndicat de copropri&eacute;taires peut s'approprier par prescription un lot privatif sur Facebook</p> <p><br />???Partager Un syndicat de copropri&eacute;taires peut s'approprier par prescription un lot privatif sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Une copropri&eacute;t&eacute; peut devenir propri&eacute;taire par prescription d'un lot privatif qui serait laiss&eacute; durant 30 ans &agrave; la disposition de tous. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une d&eacute;cision du 8 octobre 2015.</p> <p>Le syndicat d ...

Taxe foncière : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de télépaiement)

<p><br /><em><strong></strong></em>Publi&eacute; le 06 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager Taxe fonci&egrave;re : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de t&eacute;l&eacute;paiement) sur Facebook</p> <p><br />???Partager Taxe fonci&egrave;re : paiement jusqu'au 15 octobre 2015 (20 octobre en cas de t&eacute;l&eacute;paiement) sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Les contribuables non mensualis&eacute;s, propri&eacute;taires ou usufruitiers d'un bien immobilier (maison, appartement...) au 1er janvier 2015, ont jusqu'au jeudi 15 octobre 2015 pour le paiement ...

Simplification du droit de la famille

<p>&nbsp;</p> <p>???Partager Simplification du droit de la famille sur Facebook</p> <p><br />???Partager Simplification du droit de la famille sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Proc&eacute;dures de divorce, gestion des biens des enfants mineurs et protection juridique des majeurs, l'ordonnance n&deg; 2015-1288 du 15 octobre 2015 vient de para&icirc;tre. Elle modernise et simplifie ces trois domaines du droit de la famille. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.</p> <p><br />Divorce</p> <p>Les pouvoirs du juge du divorce en mati&egrave;re de liquidation du r&eacute;gime matrimonial seront renforc&eacute;s, dans le but d'acc&eacute;l&eacute; ...

Décès, succession et héritage : ce qu'il faut savoir

<p>&nbsp;</p> <p>Publi&eacute; le 22 octobre 2015 - Direction de l'information l&eacute;gale et administrative (Premier ministre)</p> <p>???Partager D&eacute;c&egrave;s, succession et h&eacute;ritage : ce qu'il faut savoir sur Facebook</p> <p><br />???Partager D&eacute;c&egrave;s, succession et h&eacute;ritage : ce qu'il faut savoir sur Twitter</p> <p>&nbsp;</p> <p><br />Obs&egrave;ques, inhumation, cr&eacute;mation, pensions de r&eacute;version, h&eacute;ritage, donation, testament, partage... Pour faire les d&eacute;marches adapt&eacute;es, retrouvez les fiches pratiques propos&eacute;es sur service-public.fr.</p> <p><br /& ...